Hide Terms CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Application mobile et plateforme PoteSport
Version, Juillet 2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme numérique PoteSport, accessible notamment via son site Internet, ses applications mobiles iOS et Android ainsi que tout service numérique associé (ci-après la « Plateforme »).
PoteSport est une plateforme numérique de mise en relation permettant à des personnes physiques ou morales d’entrer en contact afin de pratiquer une ou plusieurs activités sportives, participer à des événements, rechercher un partenaire de sport, proposer ou rejoindre des activités, communiquer via une messagerie privée, publier des contenus au sein d’un réseau social sportif, rejoindre des groupes, ainsi que bénéficier de services complémentaires proposés par la Plateforme.
PoteSport n’est ni un organisateur d’activités sportives, ni une agence de voyage, ni une fédération sportive, ni un employeur, ni une entreprise de coaching sportif, ni un intermédiaire financier.
La Plateforme agit exclusivement comme intermédiaire technique mettant à disposition des utilisateurs des outils numériques facilitant les échanges entre membres.
Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR
La Plateforme est éditée par :
PoteSport
Les informations légales obligatoires (forme juridique, siège social, numéro SIREN, RCS, TVA intracommunautaire, directeur de publication et coordonnées de contact) figurent dans les Mentions Légales accessibles sur le Site.
Les Mentions Légales font partie intégrante des présentes CGU.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Au sens des présentes CGU, les termes suivants auront la signification ci-dessous.
Application : l’application mobile PoteSport disponible sur les plateformes de téléchargement compatibles.
Compte : espace personnel créé par un Utilisateur lui permettant d’accéder aux fonctionnalités de la Plateforme.
Contenu : tout texte, photographie, vidéo, commentaire, publication, événement, annonce, message, illustration, document, avatar, logo ou toute autre donnée publiée ou transmise via la Plateforme.
Coach : utilisateur disposant d’un profil professionnel proposant des prestations sportives.
Événement : activité sportive créée par un Utilisateur afin d’être partagée avec d’autres membres.
Messagerie : service permettant les échanges privés entre Utilisateurs.
Plateforme : ensemble constitué du site Internet, des applications mobiles, des services numériques, API, interfaces, fonctionnalités et services proposés sous la marque PoteSport.
Professionnel : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme dans le cadre d’une activité économique.
Réseau Social : espace communautaire permettant la publication de contenus par les membres.
Services : l’ensemble des fonctionnalités proposées par PoteSport.
Utilisateur : toute personne accédant ou utilisant la Plateforme.
ARTICLE 3 – OBJET DES CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir :
- les conditions d’accès à la Plateforme ;
- les droits et obligations des Utilisateurs ;
- les règles applicables aux contenus publiés ;
- les modalités de mise en relation entre membres ;
- les conditions d’utilisation des outils communautaires ;
- les responsabilités respectives des Utilisateurs et de PoteSport ;
- les règles de modération ;
- les modalités de traitement des signalements ;
- les dispositions relatives à la protection des données personnelles.
ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CGU
La création d’un Compte ou l’utilisation de la Plateforme emporte acceptation sans réserve des présentes CGU.
L’Utilisateur reconnaît :
- avoir pris connaissance des CGU ;
- disposer de la capacité juridique nécessaire ;
- fournir des informations exactes ;
- respecter les lois françaises et européennes applicables.
En cas de refus des présentes CGU, l’Utilisateur ne peut accéder aux Services.
ARTICLE 5 – MODIFICATION DES CGU
PoteSport peut modifier les présentes CGU afin notamment de :
- tenir compte des évolutions législatives ou réglementaires ;
- intégrer de nouvelles fonctionnalités ;
- renforcer la sécurité ;
- améliorer la protection des Utilisateurs ;
- satisfaire aux obligations résultant du droit français ou européen.
La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation des Services.
Lorsque les modifications affectent substantiellement les droits ou obligations des Utilisateurs, ceux-ci en sont informés par tout moyen approprié avant leur entrée en vigueur.
L’utilisation continue de la Plateforme après cette information vaut acceptation de la nouvelle version des CGU.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ACCÈS
L’accès aux Services est réservé aux personnes remplissant les conditions suivantes :
- disposer de la capacité juridique ;
- fournir des informations exactes ;
- accepter les présentes CGU ;
- respecter les règles de la communauté PoteSport.
Certaines fonctionnalités peuvent être soumises à des conditions particulières précisées au sein de la Plateforme.
PoteSport se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’accès à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.
ARTICLE 7 – NATURE DES SERVICES
PoteSport met notamment à disposition des Utilisateurs :
- un moteur de recherche de partenaires sportifs ;
- un système d’annonces géolocalisées ;
- une messagerie privée ;
- un réseau social sportif ;
- des groupes communautaires ;
- la création d’événements ;
- des profils de coachs ;
- des espaces destinés aux professionnels ;
- des outils de géolocalisation paramétrables ;
- des fonctionnalités de signalement et de blocage ;
- des espaces publicitaires géolocalisés.
La liste des Services est susceptible d’évoluer à tout moment.
ARTICLE 8 – PRINCIPE DE MISE EN RELATION
PoteSport agit exclusivement comme prestataire technique mettant à disposition des Utilisateurs des outils de communication et de mise en relation.
En conséquence :
- PoteSport n’organise pas les activités sportives ;
- PoteSport ne garantit pas la participation effective des Utilisateurs ;
- PoteSport ne garantit ni le niveau sportif, ni les compétences, ni les qualifications, ni la condition physique des membres ;
- PoteSport ne garantit pas l’exactitude des informations publiées par les Utilisateurs ;
- chaque Utilisateur demeure seul responsable des informations qu’il diffuse et des engagements qu’il prend.
Les relations établies entre Utilisateurs relèvent exclusivement de leur responsabilité.
ARTICLE 9 – ÉVOLUTION DE LA PLATEFORME
PoteSport peut, à tout moment :
- ajouter ou supprimer des fonctionnalités ;
- modifier l’interface ;
- améliorer les performances ;
- procéder à des opérations de maintenance ;
- suspendre temporairement certains Services pour des raisons techniques, de sécurité ou de conformité réglementaire.
Ces évolutions ne donnent droit à aucune indemnisation.
ARTICLE 10 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents suivants forment un ensemble contractuel unique :
- les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
- la Politique de Confidentialité ;
- la Politique de Cookies ;
- la Charte de Bonne Conduite ;
- la Charte de Sécurité des Rencontres Sportives ;
- la Politique de Modération ;
- les conditions spécifiques applicables aux Coachs ;
- les éventuelles conditions particulières applicables à certains Services.
En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes CGU pour le seul service concerné.
ARTICLE 11 – CONDITIONS D’INSCRIPTION
L’accès aux fonctionnalités nécessitant un Compte est réservé aux personnes ayant créé un compte personnel conformément aux présentes CGU.
Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour ;
- ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
- ne pas créer de Compte au nom d’une autre personne sans autorisation ;
- conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.
L’Utilisateur est seul responsable de toute activité réalisée depuis son Compte.
ARTICLE 12 – ÂGE MINIMUM ET CAPACITÉ JURIDIQUE
L’inscription est réservée aux personnes disposant de la capacité juridique requise par la législation applicable.
Lorsque la législation impose un âge minimal pour créer un compte ou consentir au traitement de données personnelles, l’Utilisateur déclare satisfaire à cette condition.
Si PoteSport constate qu’un Compte ne respecte pas ces exigences, il pourra être suspendu ou supprimé.
ARTICLE 13 – EXACTITUDE DES INFORMATIONS
L’Utilisateur garantit que les informations communiquées sont sincères et exactes.
Cela concerne notamment :
- son identité ou son pseudonyme autorisé ;
- sa photographie de profil ;
- sa localisation déclarée ;
- son niveau sportif ;
- les sports pratiqués ;
- ses coordonnées de contact lorsque leur communication est nécessaire.
Toute information manifestement fausse, trompeuse ou destinée à induire les autres Utilisateurs en erreur pourra entraîner des mesures de modération.
ARTICLE 14 – SÉCURITÉ DU COMPTE
L’Utilisateur est responsable de la sécurité de son Compte.
Il s’engage notamment à :
- choisir un mot de passe robuste ;
- ne jamais communiquer ses identifiants à un tiers ;
- informer sans délai PoteSport en cas de suspicion d’accès frauduleux ;
- se déconnecter lorsqu’il utilise un appareil partagé.
PoteSport pourra prendre toute mesure destinée à sécuriser un Compte lorsque des indices sérieux d’utilisation frauduleuse sont détectés.
ARTICLE 15 – VÉRIFICATION D’IDENTITÉ
Afin de préserver la sécurité de la communauté, PoteSport peut mettre en œuvre des dispositifs de vérification d’identité.
Ces dispositifs peuvent notamment comprendre :
- la confirmation d’une adresse électronique ;
- la validation d’un numéro de téléphone ;
- une vérification photographique ;
- une demande de justificatif d’identité lorsque cela est nécessaire et proportionné ;
- tout autre procédé permettant de limiter les faux profils et l’usurpation d’identité.
Le refus de se soumettre à une vérification lorsqu’elle est légitimement demandée pourra conduire à une limitation, une suspension ou une suppression du Compte.
Les justificatifs éventuellement collectés sont traités conformément à la Politique de Confidentialité et au RGPD.
ARTICLE 16 – LUTTE CONTRE LES FAUX PROFILS
Afin de garantir la fiabilité des échanges, sont notamment interdits :
- les faux profils ;
- les comptes automatisés (« bots ») ;
- les comptes créés pour diffuser de la publicité non autorisée ;
- les comptes multiples destinés à contourner une sanction ;
- les profils utilisant l’identité ou la photographie d’un tiers sans autorisation ;
- les profils créés dans un but frauduleux.
PoteSport peut utiliser des moyens automatisés ou des vérifications humaines afin de détecter ces comportements.
ARTICLE 17 – GÉOLOCALISATION
Certaines fonctionnalités reposent sur la géolocalisation de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut, selon les fonctionnalités disponibles :
- autoriser ou refuser l’accès à sa position ;
- modifier le rayon de recherche ;
- désactiver certaines fonctionnalités liées à la localisation.
La géolocalisation a pour finalité principale de faciliter la mise en relation entre Utilisateurs pratiquant une activité sportive à proximité.
La désactivation de la géolocalisation peut limiter l’accès à certaines fonctionnalités.
PoteSport ne publie jamais la position précise en temps réel d’un Utilisateur auprès des autres membres, sauf fonctionnalité expressément activée par celui-ci.
ARTICLE 18 – RÈGLES DE SÉCURITÉ DES RENCONTRES
PoteSport favorise les rencontres sportives entre Utilisateurs mais ne participe pas à leur organisation.
Avant toute première rencontre, chaque Utilisateur est invité à :
- privilégier un lieu public ;
- informer un proche de son déplacement ;
- vérifier les informations disponibles sur le profil de son interlocuteur ;
- utiliser les fonctionnalités de signalement en cas de comportement suspect ;
- interrompre immédiatement toute rencontre générant un sentiment d’insécurité.
PoteSport déconseille formellement :
- toute demande d’argent entre Utilisateurs ;
- tout transfert de fonds à une personne rencontrée via la Plateforme ;
- la communication de données bancaires ou de mots de passe ;
- toute rencontre dans des conditions manifestement dangereuses.
Chaque Utilisateur demeure seul responsable des décisions qu’il prend lors d’une rencontre organisée via la Plateforme.
ARTICLE 19 – COMPORTEMENTS INTERDITS
Il est notamment interdit :
- de harceler un autre Utilisateur ;
- d’exercer des pressions ou intimidations ;
- d’envoyer des messages menaçants, injurieux, discriminatoires ou diffamatoires ;
- de diffuser des contenus violents, pornographiques ou illicites ;
- de solliciter des investissements financiers ou en cryptomonnaies ;
- de pratiquer le phishing ou toute tentative d’escroquerie ;
- de promouvoir des activités illégales ;
- de diffuser des logiciels malveillants ;
- d’utiliser la Plateforme à des fins de spam.
Ces interdictions s’appliquent également aux échanges réalisés via la messagerie privée.
ARTICLE 20 – RESPECT DES AUTRES UTILISATEURS
Chaque Utilisateur s’engage à adopter un comportement respectueux.
Il veille notamment à :
- respecter le consentement des autres membres ;
- respecter les différences de niveau sportif ;
- adopter une attitude courtoise ;
- respecter la vie privée des autres Utilisateurs ;
- ne publier aucune donnée personnelle concernant un tiers sans son accord.
Tout comportement susceptible de porter atteinte à la dignité ou à la sécurité d’un autre membre pourra entraîner des mesures de modération.
ARTICLE 21 – OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES
Les activités sportives comportent des risques inhérents.
Chaque Utilisateur reconnaît :
- pratiquer une activité sportive sous sa responsabilité personnelle ;
- vérifier que son état de santé est compatible avec l’activité envisagée ;
- respecter les règles de sécurité applicables ;
- disposer, le cas échéant, des équipements nécessaires.
PoteSport ne procède à aucun contrôle médical des Utilisateurs.
ARTICLE 22 – ASSURANCE
Chaque Utilisateur est responsable de vérifier qu’il bénéficie d’une couverture d’assurance adaptée à la pratique de l’activité sportive concernée.
Lorsque la réglementation impose une assurance spécifique, il appartient exclusivement à l’Utilisateur de satisfaire à cette obligation.
PoteSport ne fournit aucune assurance couvrant les activités organisées entre Utilisateurs, sauf indication contraire expressément portée à leur connaissance.
ARTICLE 23 – UTILISATION PERSONNELLE DU SERVICE
Sauf autorisation expresse de PoteSport, les Services sont destinés à un usage personnel.
Il est notamment interdit :
- de revendre l’accès aux Services ;
- d’exploiter les données de la Plateforme à des fins commerciales non autorisées ;
- de procéder à une extraction massive de données (« scraping ») ;
- d’utiliser des robots ou scripts automatisés perturbant le fonctionnement normal de la Plateforme.
ARTICLE 24 – COOPÉRATION AVEC POTESPORT
L’Utilisateur s’engage à coopérer de bonne foi avec PoteSport lorsqu’une vérification est nécessaire pour :
- garantir la sécurité de la communauté ;
- traiter un signalement ;
- prévenir une fraude ;
- répondre à une obligation légale ;
- protéger les droits d’un tiers.
Le refus injustifié de coopérer pourra être pris en compte lors de l’examen d’une éventuelle mesure de modération.
ARTICLE 25 – PROFIL UTILISATEUR
Chaque Utilisateur dispose d’un profil personnel lui permettant notamment de :
- présenter les activités sportives qu’il pratique ;
- renseigner son niveau sportif à titre indicatif ;
- indiquer sa localisation ou son périmètre de recherche selon les fonctionnalités disponibles ;
- publier une photographie de profil ;
- partager des informations personnelles qu’il choisit de rendre visibles ;
- rejoindre des groupes ou participer à des événements.
L’Utilisateur demeure seul responsable des informations publiées sur son profil.
Il s’engage à ne publier que des informations exactes, licites et respectueuses des droits des tiers.
PoteSport peut proposer différents niveaux de visibilité du profil. Il appartient à l’Utilisateur de paramétrer ses préférences de confidentialité lorsque cette fonctionnalité est disponible.
ARTICLE 26 – ANNONCES SPORTIVES
La Plateforme permet aux Utilisateurs de publier des annonces destinées à rechercher un ou plusieurs partenaires pour pratiquer une activité sportive.
Chaque annonce doit notamment :
- concerner une activité sportive licite ;
- décrire l’activité de manière sincère ;
- préciser, lorsque cela est pertinent, le niveau sportif attendu, la date, le lieu ou les conditions de participation ;
- respecter les présentes CGU.
Sont notamment interdites :
- les annonces commerciales non autorisées ;
- les annonces trompeuses ;
- les annonces visant à recruter pour des activités illicites ;
- les annonces discriminatoires, sauf lorsqu’une distinction est objectivement justifiée par la nature de l’activité et autorisée par la loi.
PoteSport se réserve le droit de retirer toute annonce manifestement contraire aux présentes CGU.
ARTICLE 27 – RÉSEAU SOCIAL POTESPORT
La Plateforme met à disposition un espace communautaire permettant aux Utilisateurs de publier des contenus, d’interagir avec les autres membres et de partager leur pratique sportive.
Les publications doivent contribuer à maintenir un environnement respectueux et sécurisé.
L’Utilisateur s’interdit notamment de publier :
- des contenus illicites ;
- des propos injurieux, diffamatoires ou discriminatoires ;
- des contenus incitant à la violence ou à la haine ;
- des contenus portant atteinte à la vie privée d’autrui ;
- des contenus destinés à tromper les autres Utilisateurs ;
- des contenus manifestement faux susceptibles de provoquer un préjudice.
Les opinions exprimées par les Utilisateurs n’engagent que leurs auteurs.
ARTICLE 28 – GROUPES COMMUNAUTAIRES
La Plateforme peut permettre la création de groupes dédiés à une activité sportive, un territoire, une association ou tout autre centre d’intérêt compatible avec l’objet de PoteSport.
Le créateur d’un groupe est responsable de son animation et du respect des présentes CGU au sein de celui-ci.
PoteSport se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout groupe dont le fonctionnement porterait atteinte aux intérêts de la communauté ou contreviendrait à la loi.
ARTICLE 29 – MESSAGERIE PRIVÉE
La Plateforme met à disposition une messagerie permettant aux Utilisateurs d’échanger directement.
Cette messagerie ne peut être utilisée pour :
- diffuser du spam ;
- envoyer des contenus illicites ;
- harceler un Utilisateur ;
- organiser une fraude ;
- diffuser des virus ou programmes malveillants ;
- contourner les décisions de modération.
Les échanges privés demeurent sous la responsabilité exclusive de leurs auteurs.
Dans les limites autorisées par la loi et lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de la Plateforme, PoteSport peut mettre en œuvre des dispositifs destinés à détecter certains abus ou comportements manifestement illicites.
ARTICLE 30 – FONCTION DE BLOCAGE
La Plateforme peut permettre à un Utilisateur de bloquer un autre membre.
Le blocage peut notamment empêcher :
- l’envoi de nouveaux messages ;
- certaines interactions sociales ;
- l’accès à certaines informations publiques du profil.
Le blocage constitue une mesure de confort et de sécurité. Il n’empêche pas nécessairement toute visibilité technique lorsque celle-ci est indispensable au fonctionnement de la Plateforme ou imposée par la loi.
ARTICLE 31 – SIGNALEMENT DES UTILISATEURS ET DES CONTENUS
Tout Utilisateur peut signaler :
- un contenu illicite ;
- un faux profil ;
- une usurpation d’identité ;
- une escroquerie présumée ;
- un comportement dangereux ;
- un acte de harcèlement ;
- un contenu portant atteinte aux droits d’un tiers.
Le signalement doit être effectué de bonne foi.
Les signalements abusifs ou manifestement infondés peuvent eux-mêmes donner lieu à des mesures de modération.
Les modalités de traitement des signalements sont précisées dans la Politique de Modération de PoteSport.
ARTICLE 32 – ÉVÉNEMENTS SPORTIFS
La Plateforme permet aux Utilisateurs de créer ou rejoindre des événements sportifs.
L’organisateur demeure seul responsable :
- de l’organisation matérielle ;
- des informations publiées ;
- du respect des obligations légales applicables ;
- des autorisations éventuellement nécessaires ;
- de la sécurité des participants ;
- de la souscription des assurances éventuellement requises.
PoteSport n’intervient ni dans l’organisation ni dans le déroulement des événements.
ARTICLE 33 – RESPONSABILITÉ DES ORGANISATEURS
Tout organisateur d’une activité publiée sur la Plateforme garantit notamment :
- disposer des droits nécessaires pour organiser l’activité ;
- respecter la réglementation applicable au lieu de pratique ;
- communiquer des informations sincères aux participants ;
- adopter toutes les mesures raisonnables de sécurité.
Les relations entre l’organisateur et les participants relèvent exclusivement de leur responsabilité.
ARTICLE 34 – PROFILS COACHS
La Plateforme peut proposer un statut spécifique aux professionnels du sport.
Le Coach s’engage notamment à :
- exercer son activité dans le respect de la réglementation applicable ;
- détenir les diplômes, certifications ou autorisations nécessaires lorsque la loi les exige ;
- fournir des informations exactes concernant son activité ;
- maintenir à jour les informations figurant sur son profil.
Lorsque PoteSport procède à une vérification documentaire, celle-ci ne constitue pas une garantie permanente de la validité des titres présentés.
Les Utilisateurs sont invités à effectuer leurs propres vérifications avant toute prestation.
ARTICLE 35 – RELATIONS ENTRE COACHS ET UTILISATEURS
Les prestations proposées par un Coach sont réalisées sous sa responsabilité exclusive.
Sauf mention expresse contraire, PoteSport :
- n’est pas partie au contrat conclu entre un Coach et un Utilisateur ;
- ne fixe pas les tarifs ;
- n’encaisse pas les paiements ;
- ne garantit ni la qualité des prestations ni leur résultat.
Tout litige relatif à une prestation sportive relève directement des parties concernées.
ARTICLE 36 – ESPACES PROFESSIONNELS ET PUBLICITÉ
La Plateforme peut mettre à disposition des espaces publicitaires ou promotionnels destinés aux professionnels.
Les annonceurs demeurent seuls responsables des contenus diffusés.
Ils garantissent notamment que leurs communications :
- sont conformes à la réglementation applicable ;
- ne portent pas atteinte aux droits des tiers ;
- ne sont ni trompeuses ni mensongères.
PoteSport se réserve le droit de refuser toute publicité incompatible avec les valeurs de la communauté ou susceptible de porter atteinte à son image.
ARTICLE 37 – CONTENUS PUBLIÉS PAR LES UTILISATEURS
Chaque Utilisateur demeure propriétaire des droits qu’il détient sur les contenus qu’il publie.
Il garantit :
- disposer des droits nécessaires à leur diffusion ;
- avoir obtenu les autorisations requises des personnes représentées ;
- que les contenus ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle ni à aucun droit de la personnalité.
L’Utilisateur est seul responsable des conséquences juridiques de ses publications.
ARTICLE 38 – LICENCE D’UTILISATION ACCORDÉE À POTESPORT
En publiant un contenu sur la Plateforme, l’Utilisateur concède à PoteSport une licence :
- non exclusive ;
- mondiale ;
- gratuite ;
- cessible aux sociétés contrôlées par PoteSport lorsque cela est nécessaire au fonctionnement de la Plateforme ;
- limitée à la durée de disponibilité du contenu, sous réserve des obligations légales de conservation.
Cette licence autorise exclusivement les actes nécessaires :
- à l’hébergement ;
- à la reproduction technique ;
- à la diffusion sur la Plateforme ;
- à l’indexation ;
- à la sauvegarde ;
- à l’adaptation technique aux différents supports ;
- à la promotion des Services de PoteSport, sauf opposition lorsque la réglementation l’exige.
Cette licence n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit de PoteSport.
ARTICLE 39 – CONTENUS GÉNÉRÉS PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Les contenus créés ou modifiés au moyen d’un système d’intelligence artificielle peuvent être publiés sous réserve de respecter les présentes CGU.
Il est notamment interdit d’utiliser de tels contenus pour :
- usurper l’identité d’une personne ;
- diffuser de fausses informations susceptibles d’induire les Utilisateurs en erreur ;
- manipuler les autres membres ;
- porter atteinte aux droits de la personnalité ;
- faciliter une escroquerie.
PoteSport peut retirer tout contenu généré par intelligence artificielle lorsqu’il estime, de bonne foi, qu’il présente un risque pour la sécurité de la communauté ou qu’il contrevient aux présentes CGU.
ARTICLE 40 – CONSERVATION ET SUPPRESSION DES CONTENUS
Les contenus demeurent accessibles selon les paramètres choisis par leur auteur et les règles de fonctionnement de la Plateforme.
Lorsqu’un contenu est supprimé par son auteur ou par PoteSport :
- il peut subsister temporairement dans les sauvegardes techniques ;
- certaines copies peuvent être conservées lorsqu’une obligation légale l’impose ;
- les contenus nécessaires à l’exercice ou à la défense des droits de PoteSport ou d’un tiers peuvent être archivés pendant la durée légalement applicable.
La suppression d’un contenu n’affecte pas les droits déjà concédés pour les opérations techniques réalisées antérieurement à cette suppression.
ARTICLE 41 – MODÉRATION DE LA PLATEFORME
Afin d’assurer la sécurité, la fiabilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, PoteSport met en œuvre une politique de modération visant à prévenir et traiter les comportements contraires aux présentes CGU, aux lois applicables ou susceptibles de porter atteinte aux droits des Utilisateurs ou de tiers.
La modération peut être exercée :
- de manière automatisée lorsque cela est techniquement approprié ;
- par une intervention humaine ;
- à la suite d’un signalement effectué par un Utilisateur, une autorité compétente ou un tiers.
Les décisions de modération sont prises de manière proportionnée, objective et dans le respect des droits des personnes concernées.
La mise en œuvre des dispositifs de modération est précisée dans la Politique de Modération de PoteSport, laquelle constitue une annexe aux présentes CGU.
ARTICLE 42 – CONTENUS INTERDITS
Sont notamment interdits sur la Plateforme :
- les contenus contraires aux lois et règlements en vigueur ;
- les contenus portant atteinte à la dignité humaine ;
- les contenus à caractère haineux, discriminatoire ou diffamatoire ;
- les contenus incitant à la violence, au terrorisme ou à la commission d’infractions ;
- les contenus pédopornographiques ;
- les contenus faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ;
- les contenus violant les droits de propriété intellectuelle ;
- les contenus portant atteinte à la vie privée ou au droit à l’image ;
- les faux profils, usurpations d’identité ou contenus trompeurs ;
- les escroqueries, tentatives de fraude, phishing ou sollicitations financières abusives ;
- les publicités non autorisées ;
- les contenus automatisés destinés à manipuler artificiellement la visibilité de la Plateforme.
Cette liste n’est pas limitative.
ARTICLE 43 – PROCÉDURE DE SIGNALEMENT
Tout Utilisateur ou toute personne concernée peut signaler un contenu, un profil, un événement ou un comportement qu’il estime contraire aux présentes CGU ou à la réglementation applicable.
Le signalement doit, dans la mesure du possible, comporter :
- une description des faits ;
- l’identification du contenu concerné ;
- tout élément permettant son examen.
PoteSport accuse réception du signalement lorsque cela est techniquement possible et procède à son analyse dans un délai raisonnable, en tenant compte notamment :
- de la gravité des faits allégués ;
- des risques encourus par les Utilisateurs ;
- des obligations légales applicables.
Les signalements sont traités de bonne foi. Les signalements manifestement abusifs ou destinés à nuire peuvent donner lieu à des mesures appropriées.
ARTICLE 44 – MESURES DE MODÉRATION
Lorsque PoteSport estime qu’un contenu ou un comportement est susceptible de contrevenir aux présentes CGU ou à la loi, elle peut notamment :
- demander des informations complémentaires ;
- masquer temporairement un contenu ;
- limiter sa diffusion ;
- retirer le contenu concerné ;
- suspendre certaines fonctionnalités du Compte ;
- suspendre temporairement le Compte ;
- supprimer définitivement le Compte ;
- transmettre les informations aux autorités compétentes lorsque la loi l’impose ou l’autorise.
Les mesures retenues sont proportionnées à la gravité des faits constatés.
En cas d’urgence ou de risque sérieux pour la sécurité des Utilisateurs, PoteSport peut prendre des mesures conservatoires immédiates.
ARTICLE 45 – INFORMATION ET RECOURS
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment lorsqu’une telle information est susceptible de compromettre une enquête ou de porter atteinte à la sécurité de la Plateforme ou d’un tiers, l’Utilisateur concerné est informé de la décision de modération prise à son encontre.
Lorsque la réglementation applicable le prévoit, l’Utilisateur peut présenter des observations ou solliciter un réexamen de la décision selon les modalités précisées dans la Politique de Modération.
Le recours interne ne prive pas l’Utilisateur des autres voies de recours prévues par la loi.
ARTICLE 46 – SUSPENSION ET SUPPRESSION DU COMPTE
PoteSport peut suspendre ou supprimer un Compte notamment en cas :
- de violation des présentes CGU ;
- de fraude ou de tentative de fraude ;
- d’usurpation d’identité ;
- de création de faux profils ;
- de harcèlement ;
- de diffusion répétée de contenus interdits ;
- de contournement d’une mesure de modération ;
- de comportement mettant en danger la sécurité des Utilisateurs ;
- de demande des autorités compétentes lorsque la loi l’impose.
La suspension peut être temporaire ou définitive.
La suppression d’un Compte entraîne la perte d’accès aux Services, sous réserve des obligations légales de conservation des données.
ARTICLE 47 – DISPONIBILITÉ DES SERVICES
PoteSport s’efforce d’assurer un accès continu à la Plateforme.
Toutefois, l’accès peut être interrompu ou limité notamment en raison :
- d’opérations de maintenance ;
- de mises à jour techniques ;
- d’incidents de sécurité ;
- de défaillances des réseaux de télécommunication ;
- de cas de force majeure ;
- d’événements indépendants de la volonté de PoteSport.
Ces interruptions peuvent intervenir sans préavis lorsqu’elles sont nécessaires pour assurer la sécurité ou l’intégrité de la Plateforme.
ARTICLE 48 – RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS
Chaque Utilisateur est seul responsable :
- des informations qu’il publie ;
- des contenus qu’il diffuse ;
- des activités sportives auxquelles il participe ;
- des événements qu’il organise ;
- des échanges qu’il entretient avec les autres Utilisateurs ;
- des engagements qu’il prend à l’égard de tiers.
Chaque Utilisateur est également responsable du respect des obligations légales, réglementaires, fiscales, sociales ou administratives qui lui sont applicables.
Il garantit PoteSport contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d’une violation des présentes CGU ou de la réglementation applicable de son fait.
ARTICLE 49 – RESPONSABILITÉ DE POTESPORT
PoteSport agit exclusivement comme fournisseur d’une plateforme technique de mise en relation.
Sous réserve des dispositions impératives du droit applicable, PoteSport ne saurait être tenue responsable :
- des relations établies entre Utilisateurs ;
- de l’organisation ou du déroulement des activités sportives ;
- des blessures, dommages matériels ou corporels résultant d’une activité organisée par des Utilisateurs ;
- des informations publiées par les Utilisateurs ;
- de la qualité des prestations proposées par un Coach ou un Professionnel ;
- de l’annulation d’une activité ou d’un événement ;
- des pertes résultant d’une utilisation non conforme de la Plateforme par un Utilisateur.
Aucune stipulation des présentes CGU n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de PoteSport lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par les dispositions impératives du droit applicable, notamment en cas de faute lourde, de dol ou de toute autre hypothèse pour laquelle une telle limitation serait réputée non écrite.
ARTICLE 50 – FORCE MAJEURE
PoteSport ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un événement de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence des juridictions compétentes.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, lorsqu’ils présentent les caractéristiques légales requises :
- les catastrophes naturelles ;
- les conflits armés ;
- les actes de terrorisme ;
- les épidémies ou pandémies entraînant des restrictions légales ;
- les défaillances majeures des réseaux de télécommunication ou des infrastructures essentielles ;
- les décisions des autorités publiques rendant impossible l’exécution des Services.
Pendant la durée de l’événement de force majeure, les obligations affectées sont suspendues dans la mesure où leur exécution est rendue impossible.
ARTICLE 51 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments composant la Plateforme, notamment les logiciels, développements, bases de données, interfaces, textes, graphismes, illustrations, photographies, vidéos, animations, logos, marques, noms commerciaux, chartes graphiques, éléments sonores, ainsi que leur organisation, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf disposition contraire expressément prévue, aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré à l’Utilisateur.
Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction, réutilisation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, des éléments de la Plateforme sans autorisation préalable écrite de PoteSport ou du titulaire des droits est interdite.
L’utilisation normale des fonctionnalités mises à disposition des Utilisateurs ne constitue pas une atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 52 – MARQUES ET SIGNES DISTINCTIFS
Les dénominations « PoteSport », les marques, logos, noms de domaine, signes distinctifs, éléments graphiques et visuels associés, qu’ils soient déposés ou non, demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.
Aucune disposition des présentes CGU ne peut être interprétée comme conférant un droit d’utilisation de ces éléments en dehors des cas expressément autorisés.
Toute utilisation susceptible de créer une confusion sur l’origine des Services ou de porter atteinte à l’image de PoteSport est interdite.
ARTICLE 53 – DONNÉES PERSONNELLES
PoteSport traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi française applicable en matière de protection des données personnelles et aux recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation, de sécurisation et de suppression des données personnelles sont décrites dans la Politique de Confidentialité de PoteSport.
Cette politique précise notamment :
- les catégories de données traitées ;
- les finalités poursuivies ;
- les bases juridiques des traitements ;
- les destinataires des données ;
- les durées de conservation ;
- les droits des personnes concernées ;
- les modalités d’exercice de ces droits.
L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette politique.
ARTICLE 54 – COOKIES ET TRACEURS
La Plateforme peut utiliser des cookies, identifiants techniques ou autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ou destinés à améliorer l’expérience utilisateur, mesurer l’audience, sécuriser les Services ou proposer des fonctionnalités adaptées.
Lorsque la réglementation l’impose, le dépôt ou la lecture de certains traceurs est soumis au consentement préalable de l’Utilisateur.
Les modalités de gestion des cookies, y compris les possibilités d’acceptation, de refus ou de retrait du consentement, sont détaillées dans la Politique relative aux Cookies.
Le refus de certains traceurs peut limiter l’accès à certaines fonctionnalités sans empêcher l’utilisation des services strictement nécessaires.
ARTICLE 55 – SÉCURITÉ DES DONNÉES ET DES SYSTÈMES
PoteSport met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la sécurité des données traitées, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature des traitements et des risques identifiés.
Toutefois, aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue.
L’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient également de contribuer à la sécurité de son Compte, notamment en protégeant ses identifiants de connexion, ses équipements et ses réseaux.
ARTICLE 56 – RÉSILIATION PAR L’UTILISATEUR
L’Utilisateur peut mettre fin à son utilisation de la Plateforme à tout moment en procédant à la suppression de son Compte selon les modalités prévues dans l’application ou en adressant une demande à PoteSport.
La suppression du Compte entraîne, sous réserve des obligations légales de conservation :
- la désactivation de l’accès aux Services ;
- la suppression ou l’anonymisation progressive des données lorsque cela est applicable ;
- la conservation des données dont l’archivage est imposé par la loi ou nécessaire à la défense des droits de PoteSport.
Certaines publications ou interactions impliquant d’autres Utilisateurs peuvent être conservées lorsqu’elles sont nécessaires au fonctionnement de la Plateforme ou à la préservation de l’intégrité des échanges.
ARTICLE 57 – RÉSILIATION PAR POTESPORT
PoteSport peut mettre fin à tout ou partie de l’accès d’un Utilisateur aux Services dans les conditions prévues aux présentes CGU, notamment en cas de manquement grave ou répété, de comportement frauduleux, d’obligation légale ou de risque pour la sécurité de la Plateforme.
Lorsque les circonstances le permettent, l’Utilisateur est informé de la mesure prise et de ses motifs.
La résiliation n’affecte pas les droits ou obligations nés antérieurement à sa prise d’effet.
ARTICLE 58 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Avant toute procédure judiciaire, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable au différend.
Lorsqu’un litige oppose PoteSport à un consommateur au sens du Code de la consommation, celui-ci peut, après réclamation écrite demeurée sans solution satisfaisante, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de compétence applicables.
ARTICLE 59 – NULLITÉ PARTIELLE ET NON-RENONCIATION
Si l’une des stipulations des présentes CGU est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite par une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations demeurent pleinement applicables.
Le fait pour PoteSport de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 60 – DISPOSITIONS FINALES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent, avec les documents auxquels elles renvoient, l’intégralité de l’accord conclu entre PoteSport et l’Utilisateur concernant l’utilisation de la Plateforme.
Elles remplacent toute version antérieure à compter de leur date d’entrée en vigueur.
Les présentes CGU entrent en vigueur à la date indiquée sur la page de publication.
PoteSport se réserve le droit de les faire évoluer conformément aux dispositions de l’article 5.
