Conditions Générales d’Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION IPHONE® POTESPORT, DE L’APPLICATION ANDROID® POTESPORT ET DU SITE INTERNET www.potesport.fr

L’utilisation de l’application mobile « Potesport » vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le présent contrat constitue les conditions générales d’utilisation entre vous personne physique ou morale unique et l’application Potesport. L’application sera ci-après mentionnée en tant que Potesport, son nom usuel. Le Contrat est applicable à l’application Iphone® Potesport et ce compris, le cas échéant, les mises à jour de celle-ci (ci-après « l’Application ») et exclusivement pour une utilisation dans les conditions et la destination décrites ci-après sur un téléphone mobile disposant d’un système d’exploitation Iphone OS® ou Android® dont l’Utilisateur est le propriétaire unique et à des fins personnelles, sans but lucratif direct ou indirect et dans le cadre d’une utilisation à titre privé.

 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes qui seront définis ci-dessous auront la signification suivante :

« CGU » désigne les Conditions Générales d’Utilisation qui régissent l’utilisation de l’application mobile Potesport et du site internet potesport.fr.

« Potesport » société enregistrée au RCS Paris sous le matricule 851 159 541,

« Application » désigne l’application mobile conçue, développée et exploitée par Potesport, qui est téléchargeable sur la plateforme de téléchargement d’applications pour Téléphones mobiles : « App Store » et « Google Play ».

« Site » désigne le site Internet conçu, développé et exploité par Potesport et dont l’adresse url est la suivante : www.potesport.fr.

« Utilisateur » désigne toute personne utilisant Potesport via l’application mobile.

« Service » désigne l’ensemble des fonctionnalités de l’Application mise à la disposition des utilisateurs.

« Compte utilisateur » désigne le compte créé par l’utilisateur à la 1ère ouverture de l’application, et nécessaire pour pouvoir activer le Service.

« Contenu » désigne les données mises à disposition par Potesport via l’application.

« Editeur » désigne le propriétaire de l’application Potesport.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes constituent, au 01/05/2019 les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application Potesport. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles peuvent toutefois faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur l’Application à la date d’inscription puis lors de son Utilisation. En conséquence, l’Utilisateur est invité à venir consulter les CGU de l’Application régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

 ARTICLE 3 – ACCÈS À POTESPORT

Pour utiliser Potesport dans son intégralité, l’Utilisateur doit procéder à son inscription complète via son compte Facebook, Google ou manuellement. L’Utilisateur sera seul responsable des conséquences de l’utilisation du Contenu et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 4 – MODIFICATION DE L’APPLICATION

Potesport se réserve le droit, à tout moment de modifier ou d’interrompre temporairement ou définitivement l’Application sans préavis.

 

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur doit être majeur et remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription. L’utilisateur garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réglementation en vigueur. Toute saisie d’information fausse, inexacte, non actualisée ou incomplète ou d’un nom d’Utilisateur ou pseudo contenant des termes, injurieux, diffamants, violents, obscènes ou plus généralement des termes inappropriés, pourra donner lieu à la fermeture du compte Utilisateur. Potesport, se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer le compte d’un utilisateur malveillant ou en cas de violation des présentes conditions générales, d’utilisation ou de violation de dispositions légales ou réglementaires. Seront supprimés, en particulier, les comptes utilisateurs usurpant l’identité d’un tiers ou visant à poster des commentaires sous l’identité d’un tiers. Le manquement aux obligations ainsi définies constitue un manquement grave. Sans préjudice des dispositions de l’article « Résiliation », en cas de manquement par un utilisateur à une ou plusieurs de ces obligations Potesport pourra résilier le contrat et supprimera définitivement la possibilité d’ouvrir un nouveau compte.

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’UTILISATION

L’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :
– Ne pas utiliser l’Application à des fins professionnelles, commerciales, lucratives ou non privées.

– Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Potesport et par les autres utilisateurs.

– Ne pas utiliser l’Application à des fins de racolage ou de prostitution.

– Ne poster, n’indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité.

– Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l’objet des Services, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs.

– Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale de Potesport d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les utilisateurs par l’intermédiaire de l’application, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc. Potesport se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un utilisateur afin de préserver une qualité d’utilisation normale de l’application auprès des autres utilisateurs.

– Etre seul responsable de l’utilisation des données fournies par l’application.

– N’utiliser l’Application qu’à des fins licites dans les conditions et limites du présent Contrat et sans porter atteinte aux droits de tiers ou de Potesport.

– N’utiliser l’Application qu’à des fins privées.

– L’utilisateur reconnaît que les messages qu’il va adresser via l’application sont sous sa seule responsabilité. Potesport ne saurait être tenu pour responsables de l’indemnisation des dommages directs et indirects subis par l’Utilisateur du fait notamment directement ou indirectement d’une mauvaise utilisation et/ou d’une utilisation non-conforme de l’Application. Potesport ne pourra voir sa responsabilité engagée si, pour une raison échappant à son contrôle, l’Application a été partiellement ou totalement inaccessible, indisponible, interrompue ou de mauvaise qualité, notamment Potesport ne saurait être tenu responsable de tout acte ou omission d’un tiers intervenant à quelque titre que ce soit dans la fourniture de l’Application (opérateur de téléphonie mobile par exemple). L’Utilisateur reconnait que Potesport, n’a aucune obligation à fournir des prestations de support et de mise à jour de l’Application.

 

ARTICLE 7 – VIE PRIVÉE

Potesport s’engage à ce que la collecte et le traitement de données à caractère directement ou indirectement personnel, effectuées à partir de l’Application, soient effectués conformément à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et Libertés modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. et au RGPD le Règlement général de la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, qui gouverne la collecte et le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition au traitement par Potesport de ses données personnelles, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. L’Utilisateur s’engage à respecter toutes les lois relatives à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée lors de l’utilisation de l’application. L’Utilisateur qui crée un compte via l’application Potesport, après avoir coché la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation. », autorise l’Editeur à regrouper les informations récupérées sur son compte Facebook, Google ainsi que les informations demandées lors de la création du compte utilisateur de l’application, dans une base de donnée qui sera utilisée exclusivement à des fins de communication et d’information autour de l’Application.

L’Utilisateur pourra à tout moment demander à l’Editeur, d’effacer les informations le concernant, de lui transmettre, en en faisant la demande via contact@potesport.fr ou par tout autre moyen pouvant accuser bonne réception de cette demande.

Potesport conserve les données personnelles pour une durée de 3 ans.

L’Utilisateur dispose de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.

 

ARTICLE 8 – PHOTOS

Toutes les photos ou représentations visuelles à caractère pornographique, exhibitionniste ou portant atteinte à la pudeur et de manière générale contraires à la morale sont formellement prohibées. La publication de telles photos ou représentations visuelles constitue une faute grave, pouvant donner lieu à la suspension et/ou à la résiliation du Compte du Membre, sans préjudice d’autres sanctions pouvant être judiciairement prononcées.

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS

L’utilisateur reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau Internet et Internet mobile. Dans ces conditions :

– Il incombe à l’utilisateur, comme à tout internaute ou possesseur de téléphone mobile, de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, Potesport ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable.

– L’Utilisateur est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour utiliser l’Application. En aucun cas Potesport ne saurait être tenu responsable si l’application s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains équipements de l’utilisateur.

– L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’application et ne saurait tenir responsable Potesport pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre Potesport et qui se rattacherait à son utilisation personnelle.

– Enfin, la responsabilité de Potesport ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation d’un pays étranger.

– Potesport et son représentant ne peuvent pas être tenus responsable en cas de blessure, accident, incident ou mort. L’application ne réalise que de la mise en relation entre utilisateurs.

– Les utilisateurs de Potesport s’engagent à porter des équipements de protection sportifs adaptés. Des liens peuvent renvoyer vers d’autres applications, sites Internet ou autres réseaux sociaux. La responsabilité de Potesport ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres applications, sites Internet ou réseaux sociaux contreviendrait aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

ARTICLE 10 – MODIFICATION DE L’APPLICATION

Potesport se réserve le droit d’apporter à son Application toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

 

ARTICLE 11 – DISPONIBILITÉ DU SERVICE

L’application est accessible par l’Utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année. Potesport se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d’en fermer temporairement ou définitivement l’accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

 

ARTICLE 12 – RESTRICTIONS D’UTILISATION

L’application Potesport, est réservée aux personnes majeures. L’application est réservée aux personnes ayant souscrit à toutes les conditions d’utilisation de leur téléphone mobile, de leur opérateur mobile et de la place de marché associé diffusant l’Application. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de lire les conditions générales d’utilisations depuis l’application.

 

ARTICLE 13 – ACCÈS AU SERVICE

L’Utilisateur sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de l’application et ce jusqu’à la désactivation du profil de celui-ci.

 

ARTICLE 14 – TARIF

L’application est gratuite au téléchargement et entièrement fonctionnelle gratuitement. Certaines modifications de l’application pourraient entrainer la facturation de certains services. Lorsqu’ils seront payants, le prix des services sera affiché sur l’Apple Store et Google play, les Utilisateurs seront informés. Les éventuels frais de communication liés à l’utilisation de l’application proposés par Potesport demeurent à la charge de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 15 – RÉSILIATION

Chaque Utilisateur peut mettre fin à son inscription aux Services en demandant la clôture de son compte à tout moment, auprès de l’Editeur, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif, notamment via contact@potesport.fr . Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par l’Editeur de la demande de clôture du compte concerné. Sans préjudice des autres dispositions des Conditions d’Utilisation, en cas de manquement grave de l’Utilisateur, l’Editeur résilie le compte de l’Utilisateur sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par l’Utilisateur. Sans préjudice des autres dispositions des Conditions d’Utilisation, en cas de manquement de l’Utilisateur, l’Editeur résilie le compte de l’Utilisateur 7 (sept) jours après l’envoi à l’Utilisateur d’un courrier électronique lui demandant de se conformer aux Conditions d’Utilisation resté infructueux. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par l’Editeur à l’Utilisateur ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices subis par l’Editeur ou ces derniers du fait de tels manquements. L’utilisateur sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives à l’Utilisateur seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte de l’utilisateur.

 

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

16.1 Contenus diffusés par l’Editeur

La marque Potesport, l’application, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur les Sites et dans les Services sont la propriété de Hervé Tueboeuf, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de Hervé Tueboeuf, sous peine de poursuites judiciaires. Les droits d’utilisation concédés par l’Editeur à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l’inscription aux Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de l’Editeur. L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages des Sites, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et les Sites.

 

16.2 Contenus diffusés par les Utilisateurs

L’Utilisateur concède à l’Editeur une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par l’Utilisateur dans le cadre de leur utilisation des Services. Cette licence comprend notamment le droit pour l’Editeur de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des Services ou de sous- licencier les contenus concernant l’utilisateur (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie des Services (sur les Sites, par e-mail) et/ou dans les mailings de l’Editeur et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail, SMS, MMS, Internet) dans le cadre des Services. L’Utilisateur autorise expressément l’Editeur à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour la durée d’exécution des Conditions d’Utilisation entre l’Utilisateur et l’Editeur. L’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.

 

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Ces Conditions d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des Conditions d’Utilisation. Le présent Contrat est soumis à la loi française.